Les conditions de plafonnement du loyer sont fixés chaque année par
décret ou instruction administrative. Les plafonds mensuels de loyer à
respecter sont fixés de la manière suivante | | Neuf (€/m²) | | Zone A | 15,91 | | Zone B1 | 11,06 | | Zone B2 | 9,04 | | Zone C | 6,62 | Zone A : Île-de-France, Côte d'Azur et Pays genevois.
Zone B1
: Agglomérations de plus de 250 000 habitants, grande couronne autour
de Paris, six agglomérations jugées chères: Annecy, Bayonne, Chambéry,
Cluses, La Rochelle et Saint-Malo, pourtour de la Côte d'Azur,
départements d'outre mer, Corse et îles.
Zone B2 :
reste de la Zone B, c'est-à-dire les autres agglomérations de plus de
50.000 habitants, autres zones frontalières ou littorales chères,
troisième couronne parisienne
Zone C : Reste du territoire. |